Conditions Générales d'Achat

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
Applicables à compter du 1er Aout 2023

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des commandes effectuées par toute entité du Groupe THUASNE (ci-après dénommé « l’Acheteur ») auprès de ses fournisseurs. Sauf conventions expresses contraires, toute commande THUASNE acceptée par le fournisseur (ci-après dénommé « le Fournisseur ») est régie exclusivement par les présentes conditions générales d’achat (ci-après les « CGA ») de l’Acheteur et, le cas échéant, par les conditions particulières de la commande figurant dans le bon de commande.

En cas de contradiction des CGA avec les conditions particulières de la commande, ces dernières prévalent sur les CGA.
L'acceptation de la commande par le Fournisseur implique son adhésion aux présentes conditions générales d'achat et conditions particulières sauf si elles ont fait l'objet de réserves écrites formellement acceptées par l'Acheteur.

Toute disposition contraire aux présentes CGA ou conditions particulières de la commande et qui serait prévue dans les conditions générales de vente ou tout document émanant du Fournisseur sera inopposable à l’Acheteur et dépourvue d’effet.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Seuls les bons de commande émis par un représentant dûment autorisé de l’Acheteur engagent celui-ci.
Au sens des présentes CGA, la Commande correspond à l’ordre de commande adressé au Fournisseur par l’Acheteur et validé conformément au présent article.

Le Fournisseur dispose d’un délai de (8) jours calendaires à compter de la date d’émission du bon de commande pour refuser la Commande ou la modifier. Passée cette date, la Commande sera réputée définitive sans aucune possibilité ultérieure de modification unilatérale par le Fournisseur, y compris du prix qui est ferme et définitif dès l’émission de la présente Commande. Pour être valable, toute modification de la Commande doit être expressément validée par l’Acheteur.

Seront désignés comme « Objet de la Commande » ou « Objet » au sens des présentes CGA, l(es) élément(s) commandés par l’Acheteur au Fournisseur dans le cadre de la Commande, ils incluent sans que cette liste ne soit limitative : tout produit fini ou semi-fini, composant, marchandise, matériel, outillage, livrable, prestation de service, fourniture ou tout autre élément quel qu’il soit faisant l’objet de la Commande.

ARTICLE 3 : PRIX

Sauf stipulation contraire acceptée par écrit, par l’Acheteur et le Fournisseur, les prix sont fermes et non révisables et ils s’entendent selon l’Incoterm 2020 convenu entre les Parties.

En aucun cas, les prix portés sur la Commande qui comprennent les frais d'emballage ainsi que tout autre frais, coût, risque ou charge en rapport avec l'exécution de la Commande conformément à l’Incoterm défini ne pourront être modifiés sans l'accord préalable de l'Acheteur formalisé, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le document initial, permettant seuls l'établissement de facture à des prix différents des prix initiaux.

Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, fera l'objet d'un accord écrit préalable de l'Acheteur spécialement indiqué sur le bon de commande.

ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA COMMANDE

Le Fournisseur ne peut ni céder la Commande de l’Acheteur à une tierce personne, ni en sous-traiter l’exécution partielle ou totale sans accord écrit et préalable de l’Acheteur. Dans tous les cas, le Fournisseur restera seul responsable de la bonne exécution de la Commande l’Acheteur.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Pour chaque Commande passée par l’Acheteur, il sera fait application des dispositions prévues par l’Incoterm (CCI 2020) stipulé dans le Bon de commande.

Seule la quantité prévue dans la Commande devra être livrée. Cette disposition s’applique également aux livraisons échelonnées. L’Acheteur se réserve le droit, soit de retourner les excédents au Fournisseur, qui en assumera les frais et les risques, soit de demander à celui-ci de les enlever dans les 48 heures qui suivent.

Sous peine de refus par le service de réception et sous peine de dommages et intérêts couvrant l’intégralité du préjudice subi, les livraisons devront se faire à la date, au lieu, et aux heures de réception prévus dans la Commande de l’Acheteur, et elles devront être accompagnées d’un bordereau de Livraison comportant au minimum le numéro de la Commande et le nombre de colis livrés.

Le Fournisseur s’engage à délivrer l’Objet de la Commande dans les délais impartis et à informer l’Acheteur au plus tôt et par écrit, de tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution de ses obligations ainsi que du plan d’actions correctives qu’il met en œuvre pour restaurer le délai initial.

ARTICLE 6 : EMBALLAGES ET MARQUAGES

L’Objet de la Commande devra être protégé convenablement par le Fournisseur contre toute avarie en cours de transport (chargement et déchargement compris). Chaque Objet de la Commande devra être repéré et marqué clairement afin de permettre une identification immédiate de la part de l’Acheteur. Il devra être marqué, selon les normes du transport international en vigueur, avec les recommandations et/ou avertissements nécessaire pour la manutention par l’Acheteur.

ARTICLE 7 : TRANSPORT

Sauf stipulation contraire figurant dans le Bon de commande et/ou acceptée par écrit par l’Acheteur et le Fournisseur, l’Objet de la Commande voyage aux risques et périls du Fournisseur jusqu’au point de livraison convenu. Le Fournisseur sera responsable de l’arrivage, du calage, de la protection, de l’identification de l’Objet expédié et du transport jusqu’au lieu de livraison convenu et devra souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir les risques de toute nature pouvant survenir, sauf stipulation contraire acceptée par écrit par l’Acheteur et le Fournisseur.

ARTICLE 8 : RECEPTION

Par réception on entend l’acceptation de chaque Objet de la Commande consécutive à un contrôle de conformité effectué par les services habilités de l’Acheteur.

Toute fourniture non conforme à la Commande pourra être retournée au Fournisseur, qui en assumera les frais et les risques ou devra être enlevée dans les 48 heures à compter de la remise de non-conformité émis par l’Acheteur.

L’avis de non-conformité implique, à la discrétion de l’Acheteur, soit le remplacement immédiat ou la mise en conformité de l’Objet de la Commande refusé, soit la cessation des obligations de l’Acheteur découlant de la Commande, soit encore la résolution de la Commande.

ARTICLE 9 : CONFORMITE –- RESPONSABILITE

Le Fournisseur s’engage à honorer la Commande en se conformant aux prescriptions, réglementations, normes techniques applicables à son activité, usages et règles de l’art en vigueur en la matière ainsi qu’aux spécifications techniques et exigences prévues dans les dossiers d’homologations, dans l’Engagement Qualité signé entre les Parties le cas échéant et/ou dans le cahier des charges ou devis validé par les Parties.

L’Acheteur pourra à tout moment refuser la réception ou livraison d’un Objet de la Commande qui ne serait pas conforme aux exigences précitées applicables au jour de la livraison. Le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable de toutes les conséquences dommageables d'un éventuel défaut de conformité et de qualité d’un Objet de la Commande livré tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s'engage, en conséquence à indemniser l’Acheteur totalement des préjudices qui pourraient en résulter à savoir tous les dommages, frais et/ou amendes tels que, mais non limitativement, pertes d’exploitation, manques à gagner, frais de transport, amendes douanières subis ou encourus par l’Acheteur ou un de ses clients, résultant d’un manquement pour le Fournisseur à son obligation de respect des règles et normes en vigueur. Le Fournisseur autorise à tout moment l’Acheteur ainsi que ses représentants, à vérifier et contrôler notamment en ses établissements ainsi qu’en ceux de ses sous-traitants le respect desdites normes et règles et la conformité de chaque Objet avec la Commande.

ARTICLE 10 : ETHIQUE DES AFFAIRES

Le Fournisseur s'engage, et s'assure que ses salariés et autres personnes agissant pour son compte agissent en parfaite conformité avec toutes les obligations leur incombant en vertu des lois, réglementations et décisions de nature nationale, locale et internationale y compris, sans restriction, en vertu de la législation prévoyant des mesures de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent (la « Législation sur la lutte contre la corruption ») ainsi qu’au Code de Conduite Fournisseurs du Groupe Thuasne l’Acheteur (“le Code ”), et ce, pendant toute la durée de la relation établie avec l’Acheteur.

Sans préjudice du caractère général de la disposition qui précède, dans le cadre de l'exécution de ses obligations, le Fournisseur s’interdit et s’assure que ses représentants s’interdisent de procurer ou de proposer directement ou indirectement un quelconque paiement, contribution, cadeau ou objet de valeur à un agent public ou à un employé d’un gouvernement, d’un parti politique ou d’une organisation internationale, à un établissement de santé, un médecin ou un autre professionnel de santé, un client ou toute autre personne, en vue d’obtenir un avantage indu ou illégitime.

En cas de violation des dispositions du Code, ou de Législation sur la lutte contre la corruption, l’Acheteur sera en droit de mettre fin à la relation contractuelle avec le Fournisseur pour motif sérieux, par préavis écrit donné avec effet immédiat.
Un dispositif d’alerte est également mis à la disposition des partenaires commerciaux de l’Acheteur sur le site www.thuasne.signalement.net. Il permet, dans un cadre confidentiel, de signaler tout manquement aux dispositions précitées.

ARTICLE 11 : CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Le Fournisseur atteste sur l'honneur que l’ensemble de ses activités sont menées en conformité avec la législation du travail, notamment pour ce qui concerne le travail des enfants ainsi que les dispositions des articles L.8221-1 et suivants du code du travail relatifs au travail dissimulé et des articles L8251-1 et suivants du même code relatifs à l’emploi des travailleurs étrangers. Le Fournisseur s'engage à maintenir cet engagement en vigueur aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec l'Acheteur. En outre, dans le cadre des dispositions en vigueur applicables à compter du 1er janvier 2012, et d'un contrat d'au moins 5 000 euros, l’Acheteur doit s'assurer, tous les six mois et jusqu'à la fin dudit contrat, que son cocontractant, même travailleur indépendant/libéral, s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales.

Le Fournisseur s’engage à remettre spontanément à l’Acheteur, à la date d’acceptation de la commande, puis tous les six (6) mois jusqu'à la fin de la relation commerciale entre les Parties : une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois, dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
Le refus de délivrance par le Fournisseur de l’attestation susvisée, ou la fourniture d’une attestation non conforme ou n’attestant pas de la situation régulière du Fournisseur au regard des déclarations et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale obligatoires sera considérée comme une faute au titre de laquelle l’Acheteur sera fondé à résilier immédiatement et de plein droit la relation commerciale, sans aucune indemnité pour le Fournisseur.

ARTICLE 12 : GARANTIE

Le Fournisseur garantit l’Objet de la Commande vendu à l’Acheteur ainsi que toutes les pièces usinées, machines et installations contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d'une erreur de conception, un défaut de matière ou de fabrication et rendant l’Objet de la Commande impropre à son utilisation et à leur destination, pendant une période de (12) douze mois à compter de la date de livraison effective.

Le Fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements relatifs à l’Objet de la Commande, ou pièces défectueuses qui pourraient s'avérer nécessaires.

ARTICLE 13 : RESPONSABILTE DU FOURNISSEUR – INDEMNISATION

Le Fournisseur assume, l’entière responsabilité à l’égard de l’Acheteur de l’Objet livré et s’engage à garantir ce dernier contre toute réclamation, de quelque nature que ce soit qui pourrait être formulée à ce titre et contre toutes conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour l’Acheteur.

Tous les frais occasionnés par le remplacement, la réparation ou l'adaptation de l’Objet ou l'annulation de la Commande, de même que tout préjudice, quel qu’il soit, subi par l’acheteur ou par ses clients sont à la charge du Fournisseur sans préjudice de l'application des pénalités contractuelles pour retard et de toutes indemnités.

Notamment, si les défauts et malfaçons n'apparaissent qu'en cours d'utilisation, d'exploitation, d'usinage ou de montage, le prix de façon arrêté au moment de la découverte de la défectuosité sera facturé au Fournisseur.

Le Fournisseur à la garde de tous biens appartenant à l‘Acheteur qui lui ont été confiés. Les coûts de remplacement ou réparation des biens confiés au Fournisseur, et qui résultent d’une mauvaise exécution de la Commande, seront entièrement à la charge du Fournisseur. Enfin, le Fournisseur sera tenu responsable de toute violation de brevets, dessins enregistrés, droit d’auteur, marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne, physique ou morale, résultant directement ou indirectement de l’Achat, l’utilisation ou la revente de l’Objet de la Commande par l’Acheteur, ses employés, agents, distributeurs ou clients.

ARTICLE 14 : ASSURANCES

Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pendant toute la durée du Contrat et postérieurement les polices d’assurances nécessaires afin de couvrir, en conformité avec la législation en vigueur sa responsabilité civile vis-à-vis de l’Acheteur et des tiers. Sur simple demande de l’Acheteur, il apportera la preuve que ces assurances sont en vigueur et conformes en tous points au contrat.

Il appartient au Fournisseur, conformément à l’Incoterm convenu, de souscrire le cas échéant à ses frais les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir l‘Objet de la Commande jusqu'à son arrivée au lieu convenu pour la livraison ainsi que les responsabilités encourues du fait de l'exécution de la Commande pour tous dommages corporels, matériels et immatériels et à en justifier à l'Acheteur, à première demande de celui-ci.

ARTICLE 15 : FACTURATION ET PAIEMENT

Toute Commande devra faire l’objet d’une facture distincte envoyée à la comptabilité de l’Acheteur, et rappelant les numéros du bon de commande et du bon de livraison.

Toute facture devra comporter un décompte de prix conforme en tous points à celui du bon de commande et s’il y a lieu à des frais annexes. Le prix net à payer hors taxes et les taxes seront ressortis séparément. A défaut de dispositions contraires négociées et convenues par écrit entre les Parties dans les conditions particulières de commande, les règlements seront effectués par l’Acheteur dans un délai maximum de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

La facture ne pourra être émise qu'une fois la commande dûment réalisée et réceptionnée. Les factures sont établies en bonne et due forme, conformément aux dispositions en vigueur et notamment à l’article L 441-9 du Code de commerce, par le Fournisseur.

Dans le cas où un acompte est demandé par le Fournisseur et accepté expressément par l’Acheteur, ce dernier s’engage à adresser une facture correspondant au montant de cet acompte et à fournir une caution bancaire.

ARTICLE 16 : FOURNITURES PAR L’ACHETEUR

Lorsque l’Acheteur fournit des matières, nécessaires à l’exécution d’une Commande, celles-ci font l’objet d’un bon de livraison adressé au Fournisseur, lequel est tenu de communiquer à l’Acheteur, dans les 7 jours ouvrables, toutes observations éventuelles sur la livraison reçue. A défaut d’avoir formulé lesdites observations dans le délai prescrit pour ce faire, les matières livrées au Fournisseur seront considérées comme acceptées, et aucune contestation ne pourra dès lors être prise en considération.

Les matières livrées au Fournisseur resteront la propriété exclusive de l’Acheteur, et devront être stockées dans un endroit spécifique chez le Fournisseur. Par suite de l’utilisation des matières par le Fournisseur pour sa fabrication, la fourniture devient, de plein droit, et au fur à mesure de l’avancement des travaux, la propriété exclusive de l’Acheteur.

Tous les éléments fournis par l’Acheteur et nécessaires à la réalisation de la Commande (qu’il s’agisse de films, cahiers des charges, fiches techniques ou autres éléments) sont la propriété de l’Acheteur et devront être restitués gratuitement sur simple demande de l’Acheteur.

ARTICLE 17 : OUTILLAGES

La facturation d’outillages ou de moules ne sera admise que si les outillages ou les moules en question ont donné lieu à une Commande, et s’ils ont été réceptionnés dans les conditions particulières définies à cette Commande. Ils deviennent alors la propriété de l’Acheteur et devront être identifiés comme tels. Le Fournisseur les gardera raisonnablement, en sera seul responsable et indemnisera l’Acheteur de leur valeur à neuf au cas où ils viendraient à être endommagés ou à disparaître pour quelque raison que ce soit. Ils ne pourront être utilisés que pour satisfaire les Commandes de l’Acheteur, et devront être restitués en pleine propriété sur première demande de l’Acheteur. Dans le cas d’une éventuelle participation du Fournisseur aux outillages ou au moule, l’Acheteur remboursera le Fournisseur en fonction de sa participation éventuelle, déduction faite d’un amortissement basé sur une durée maximale de 3 ans après la date de création des outillages. Le cas échéant, l’Acheteur facturera au Fournisseur les frais de remise en état et d’adaptation.

ARTICLE 18 : ANNULATION – RESILIATION

L’Acheteur se réserve le droit d’annuler par écrit, en totalité ou en partie, et sans que cette annulation donne droit à un paiement quelconque d’indemnité de la part de l’Acheteur :

Toute Commande n’ayant pas encore fait l’objet d’une acceptation du Fournisseur conforme aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, le cachet de la faisant foi ;
Toute Commande n’ayant pas fait l’objet d’une livraison complète à la date fixée ou à l’expiration du délai fixé dans la Commande ;
Toute Commande passée au Fournisseur, lorsque celui-ci n’est plus à même de garantir à l’acheteur une bonne fin d’exécutions dans les conditions convenues, ou qu’il fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une liquidation de biens ;
Toute Commande dont l‘exécution par le Fournisseur est empêchée ou dont la date de livraison prévue dans la Commande est retardée de plus de 3 mois pour cause de force majeur ;
Toute Commande qui ne respecterait pas les dispositions définies à l’article 9 des présentes CGA.
De plus, mais sauf les cas de force majeure, l’Acheteur se réserve le droit de faire exécuter la Commande en question (ou son solde) par un tiers de son choix, tous frais, charges et pénalités, et en conséquence de toute nature subis par l’Acheteur du fait ou en relation avec ledit changement étant à la charge du Fournisseur.

ARTICLE 19 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

19.1. Propriété industrielle

L’Acheteur est investi de tous les droits de propriétés intellectuelle et industrielle portant sur le développement des produits, outillages, etc.., ainsi que la documentation s’y rapportant, réalisés par le Fournisseur à la demande de l’Acheteur et payés par ce dernier.

La mention ou l’utilisation du nom et/ou de la marque de l’Acheteur et/ou THUASNE ne peut être faite qu’avec approbation préalable de l’Acheteur.

Tout brevet, savoir-faire, date et toutes autres informations communiquées par l’Acheteur au Fournisseur à titre confidentiel restent la propriété exclusive de l’Acheteur, doivent être tenus à tout moment comme strictement confidentiels par le Fournisseur, et ne peuvent être utilisés par le Fournisseur que pour l’exécution de la Commande.

Toute invention, brevetable ou non, faite par le Fournisseur, à l’occasion de l’exécution d’une Commande de l’Acheteur, mais en dehors de toute instruction particulière de l’Acheteur, reste la pleine propriété du Fournisseur. Cependant, l’Acheteur dispose d’un droit d’utilisation gratuit de la technique objet d’une telle invention.

Toute invention, brevetable ou non, faite par le Fournisseur au cours de l’exécution d’une Commande de l’Acheteur concernant le développement d’un nouveau produit ou d’un nouveau procédé, appartient à l’Acheteur. L’utilisation d’une telle invention pour le Fournisseur tout comme celle du savoir-faire que l’Acheteur lui a, le cas échéant, communiqué ne peut se faire, pour des applications autres que l’exécution des Commandes de l’Acheteur, que dans le cadre d’un accord particulier avec l’Acheteur.

Le Fournisseur fera son affaire de tous problèmes, liés à toute accusation éventuelle de contrefaçon de brevets ou autres droits de propriété industrielle appartenant à des tiers, concernant tous procédés et tous produits utilisés pour l’exécution de la commande, sauf si cette contrefaçon est le résultat direct et inévitable d’un dossier de spécifications proposé par l’Acheteur au Fournisseur lors de la passation de Commande.

19.2. Droit d’auteur

Le Fournisseur cède automatiquement, irrévocablement et à titre exclusif à l’Acheteur, au fur et à mesure de la réalisation de l’Objet de la Commande tous les droits de propriété intellectuelle (et notamment tous les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de distribution et d’utilisation) relatifs audit Objet.

Par conséquent, le Fournisseur s’interdit d’exploiter directement ou de concéder à un tiers tout droit d’utilisation et d’exploitation sur tout ou partie de l’Objet de la Commande. L’Acheteur et ses Affiliés ont seule qualité pour exploiter l’Objet de la Commande et deviennent les uniques et entiers propriétaires des droits précités et pourront exercer tous les droits et actions attachés à cette qualité, incluant la cession des droits dont ils sont investis au titre de la présente clause, à tout tiers de leur choix, sans qu’il soit nécessaire de solliciter d’autorisation supplémentaire du Fournisseur.

La cession est consentie par Fournisseur pour tous types d’exploitation et d’utilisation en tous lieux, public ou privé, à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou institutionnelles, dans le monde entier et pour la durée de la propriété intellectuelle telle que cette durée est fixée par la législation française.

Il est entendu entre les Parties que les droits cédés par le Fournisseur à l’Acheteur pour la durée déterminée ci-dessus, visent une utilisation active par l’Acheteur de l’Objet précédemment cité.

Il est entendu entre les Parties qu’à défaut d’indication contraire dans les conditions particulières de la Commande, le prix de la cession est compris de manière forfaitaire et définitive dans le prix déterminé lors de la Commande.

ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITE

Le Fournisseur s'engage, sauf accord préalable écrit de l’Acheteur, à ne pas divulguer d’informations confidentielles que ce dernier aurait été amené à lui communiquer dans le cadre de leur relation commerciale.

Sont considérées comme confidentielles l’ensemble des informations qui ne sont pas connues du public au moment de leur communication ou celles qui étaient déjà à la connaissance du Fournisseur avant leur transmission par l’Acheteur et dont le Fournisseur peut prouver qu’il les détenait.

Cet engagement perdurera à l’issue de la relation entre les parties quelle qu’en soit la cause et ce jusqu’à ce que les informations confidentielles soient entrées dans le domaine public.

L’Acheteur s'engage, sauf accord du Fournisseur, à ne pas divulguer d’informations relatives aux méthodes et techniques du Fournisseur qu’il aurait été amené à connaître dans le cadre de la relation entre les Parties.

ARTICLE 21 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie reste personnellement responsable, chacune pour ce qui la concerne du respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée et complétée et du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données personnelles, n°2016/679 du 27 avril 2016, et de l’accomplissement des formalités résultant de la réglementation en vigueur dans ce domaine.

En application de la réglementation, les informations correspondant à des données à caractère personnel concernant des personnes physiques travaillant au sein de la structure du Fournisseur pourront être recueillies à l’occasion de la formation et de l’exécution des CGA et des commandes qui y sont soumises et feront l’objet d’un traitement informatique par l’Acheteur, responsable de traitement, aux fins de gestion administrative et comptable de ses fournisseurs. Le traitement de ces données dans le cadre de la finalité susmentionnée est nécessaire à l’exécution des présentes CGA et commandes qui y sont soumises.

Les données sont destinées aux services habilités de l’Acheteur. Les données seront conservées dans l’Union européenne pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité ci-dessus exposée.
Toute personne physique concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de suppression des données collectées, mais aussi d’un droit à la portabilité des données, du droit à être informé en cas de piratage des données et du droit d'être informé sur l'utilisation de ces données, lesquels droits peuvent être exercés directement auprès de l’Acheteur à l’adresse suivante : dpo@thuasne.fr

Le cas échéant, le Fournisseur s’engage à transmettre à l’Acheteur les coordonnées de son délégué à la protection des données ou de la personne en charge de la protection des données personnelles pour le Fournisseur.

Par défaut et sauf dérogation écrite, les Parties déclarent agir en qualité de Responsables de traitement distincts pour les activités placées sous leur contrôle. Par ailleurs, en fonction des missions confiées au Fournisseur, dans le cas où celles-ci feraient intervenir le Fournisseur en qualité de sous-traitant de données personnelles, un accord spécifique de sous-traitance définira les rôles et responsabilités des Parties, l’Acheteur étant dans ce cas le responsable de traitement. Il est entendu entre les Parties que dans un tel cas, l’accord de sous-traitance prévaudra sur les dispositions de la présente clause.

ARTICLE 22 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable, ni ne pourra être considérée comme ayant violé le présent contrat, si elle est dans l'impossibilité de respecter l'un quelconque de ses engagements ou délais contractuels pour cause de force majeure et susceptible de compromettre l'exécution des présentes CGA et des Commandes qui y sont soumises.

Ne seront considérés comme cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil, que les faits indépendants de la volonté des parties et possédant les caractères d’imprévisibilité, d’irréfutabilité et d’extériorité, tels que ceux-ci sont définis par la jurisprudence en la matière. En conséquence, tous événements tels que grèves, conflits de travail, émeutes, incendies, inondations, retards ou interruptions de transport, avaries de matériel, etc ne pourront être considérés comme cas de force majeures que s’ils présentent les caractères ci-dessus rappelés.

La force majeure ne libérera de ses obligations contractuelles la partie qui l’invoquera que dans la mesure et pendant le temps où cette dernière sera empêchée de les exécuter, sans que le contrat en soit pour autant prorogé.

Cette partie devra s’efforcer de remédier rapidement à la cause de l’inexécution et devra assurer l’intégralité de ses obligations dès la disparition de cette cause, l’autre partie étant, jusqu’à cette date, libérée de ses obligations contractuelles.
A cet effet, la partie concernée par la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par tous moyens à sa convenance et confirmera ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception 3 (trois) jours au plus tard à compter de la survenance des événements. Pendant les six premiers jours, les deux parties se concerteront pour rechercher le moyen de pallier dans toute la mesure du possible cette déficience.

Enfin, la partie invoquant la force majeure sera obligée d’annoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, la fin de l’événement constitutif de l’empêchement, ceci dans les trois jours de la disparition de celui-ci.

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Toutes les Commandes effectuées par l’Acheteur sont soumises au droit français
En cas de différend qui viendrait à survenir à propos de toute commande de l’Acheteur ou des présentes conditions générales d’achat et qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable, l’Acheteur et le Fournisseur conviennent d’attribuer la compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris, sauf dispositions d’ordre public contraires, et ce, même en cas de pluralités de défendeurs.